Désignation des fonctions de compliance

Conformément à l’article 1.1, 11°) de la Norme LAB : la « personne responsable au plus haut niveau » est soit un membre de l’organe légal d'administration ou, le cas échéant, de la direction effective des entités assujetties qui sont des personnes morales ou si l'entité assujettie est une personne physique, cette personne même qui est en charge des missions visées à l’article 9, § 1^er de la loi. »

https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg_2.pl?language=fr&nm=2017013368&la=F

dir="ltr">Voir article 2.2 de la norme : « Les cabinets faisant partie d’un réseau doivent chacun désigner un AMLCO, sans préjudice de la possibilité de nommer également un AMLCO au niveau du réseau. La désignation d’un AMLCO au niveau du réseau ne peut en aucune manière modifier les compétences et rôles de l’AMLCO désigné par chaque cabinet ».

 

Il faut dès lors nommer un AMLCO au niveau du cabinet.

 

Voir aussi article 2.5 de la Norme LAB : Dans le cas où l’AMLCO et la personne responsable au plus haut niveau sont des personnes distinctes : 1° Le responsable au plus haut niveau doit nécessairement être un des professionnels visés au point 1.1, 9°, a), b) ou c) de la présente norme. Dans les cabinets qui comptent des professionnels membres de différents Instituts, le responsable au plus haut niveau doit être inscrit dans le même registre public (tel que visé à l’article 5, § 1^er, 23° de la loi) ou sur la même liste de membres (telle que visée à l’article 5, § 1^er, 24° ou 25° de la Loi) que le cabinet au sein duquel il exerce sa profession.

 

2° En principe, l’AMLCO est un des professionnels visés au point 1.1, 9°, a), b) ou c) de la présente norme. Toutefois, en fonction de l’organisation et de la taille du cabinet, la fonction d’AMLCO peut être confiée à une personne autre qu’un des professionnels visés au point 1.1, 9°, a), b) ou c) de la présente norme, à condition que cette personne soit pleinement qualifiée pour exercer cette fonction. Sans préjudice de l’alinéa 2 du 1° du présent point, dans le cas où l'AMLCO et le responsable au plus haut niveau sont la même personne, cette personne doit être un professionnel, personne physique, au sens du point 1, 9°, a), b) ou c), de la présente norme.

Le seuil à prendre en considération est celui de dix professionnels. Pour la définition de professionnels, je vous recommande la lecture l’article 5, § 1^er, 23° à 25° de la LAB.

Devront être repris dans le calcul des dix professionnels :

• les personnes physiques ou morales qui sont inscrites au registre public tenu par l’IRE et les personnes physiques stagiaires réviseurs d’entreprises externes ;
• les personnes physiques ou morales inscrites dans le registre public en leur qualité d’experts comptables (certifiés ou non) externes ainsi que les stagiaires externes ;
• les personnes physiques ou morales inscrites dans le registre public en leur qualité de conseillers fiscaux (certifiés ou non) externes ainsi que les stagiaires externes.

Conclusion : seront exclus du calcul des dix professionnels les experts-comptables et conseillers fiscaux (certifiés ou non) internes ainsi que les stagiaires internes. Seront considérées comme internes les personnes qui exercent leurs activités dans le cadre d’un contrat de travail ou d’une fonction rémunérée par les pouvoirs publics. (voir articles 4 et 8 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal :

https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg_2.pl?language=fr&nm=2017013368&la=F

LOI - WET (fgov.be)

Conformément à l’article 9 LAB, la fonction de PRHN est exercée par une personne. La fonction d’AMLCO, en revanche, peut être occupée par une ou plusieurs personnes.

Un stagiaire ne pourra jamais être nommé AMLCO. Je vous invite à consulter la Norme AML en cliquant sur le lien suivant : https://www.itaa.be/wp-content/uploads/NORME-LAB-FR-version-d%C3%A9finitive.pdf 

Article 2.3 : « Sans préjudice de ce qui est mentionné aux points 2.1 et 2.2 de la présente norme, un stagiaire ne pourra en aucun cas être désigné comme responsable au plus haut niveau ni comme AMLCO. »

Conformément à l’article 9.2 de la Norme AML, il faudra désigner le maître de stage ou un autre professionnel agrée comme AMLCO et personne responsable au plus haut niveau.