Quand doit-on dénoncer un client à la CTIF en ce qui concerne des paiements en espèces?
En ce qui concerne la question de la limitation des paiements en espèces, nous vous recommandons la lecture du communiqué commun qui traite de ce sujet : Communiqué commun LAB - Limitation paiements en espèces. Ce document vous indique la procédure à suivre en cas de constatation d’une infraction aux articles 66 et 67 LAB dans le chef d’un de vos clients. Veuillez noter que, dans l’état actuel de la législation, le simple constat d’une infraction aux articles 66 et 67 LAB ne vous oblige pas à faire automatiquement une déclaration à la CTIF. Il vous appartient de réaliser une analyse en fonction des circonstances de fait et de déterminer si une déclaration à la CTIF doit être faite ou non. En tout état de cause, si vous avez des motifs raisonnables de soupçonner votre client de blanchiment, il faudra immédiatement faire une déclaration à la CTIF. En outre, s’il apparaît que le paiement en espèces effectué peut être considéré comme susceptible d’être lié au blanchiment de capitaux, il convient de le traiter comme une opération atypique devant conduire à l’établissement d’un rapport écrit par l’AMLCO.
Pouvez-vous nous préciser si pour les paiements en liquide qui concernent des prestations de services réalisées par un même sous-traitant, mais pour des chantiers différents (adresse de chantier pour des clients différents) chaque facture doit-elle être prise séparément ou devons-nous considérer qu’il s’agit d’un ensemble étant donné l’appel au même sous-traitant ?
Nous vous suggérons la lecture du communiqué commun aux trois Instituts sur les paiements en espèces : Communiqué commun LAB - Limitation paiements en espèces. La réponse à votre question consiste à analyser si vous êtes face à des opérations liées ou non. S’il s’agit de chantiers différents pour des clients différents, il ne nous semble pas que l’on puisse parler d’opérations liées, constituant une opération unique.