Quand la norme de formation continue de l’ITAA est-elle entrée en vigueur ?
La norme de formation continue de l’ITAA a été approuvée par le Conseil de l’Institut le 1er décembre 2020 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 pour les membres et les opérateurs de formation agréés.
En tant que membre, suis-je obligé de me conformer à cette norme ?
Chaque membre de l’ITAA est tenu de se perfectionner, cette norme n’est pas une recommandation mais une obligation établie par la loi (cfr. la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal, notamment l’art. 72, premier alinéa, 2°).
Des exemptions peuvent-elles être accordée pour la formation continue ?
L'Institut n'est pas en mesure d'accorder une exemption de l'obligation de suivre la formation continue. Sans distinction d’âge, de résidence, de qualité, de titre, etc. de ses membres. L'obligation de suivre la formation continue est déterminée par la loi (cfr. art. 39, quatrième alinéa de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal).
Dans le courant de l'année, j'ai été (ré)inscrit au registre public de l'Institut. À partir de quelle date mes heures de formation sont-elles comptabilisées ?
Si vous n'êtes (ré)inscrit au registre public qu'en cours d'année, les heures de formation continue seront déterminées au prorata temporis de l'année civile en cours. Votre aperçu indiquera "0" heure de formation continue pour toutes les années civiles précédentes.
Que dois-je faire en cas de maladie de longue durée ?
Si vous ne pouvez pas assister aux cours de formation en raison d'une maladie de longue durée, vous devez en informer l'Institut. Vous devrez envoyer un certificat médical par année civile à pvfc@itaa.be, qui sera conservé dans votre dossier personnel.
Comment puis-je soumettre mon rapport de formation continue à l'Institut ?
Une nouvelle plateforme de formation continue a été développée pour permettre aux membres de l'ITAA de valider leurs rapports de formation continue. Les opérateurs de formation agréés enregistrent directement dans le rapport annuel des membres la participation aux sessions de formation qu'ils ont organisées et auxquelles vous avez participé.
Quand dois-je remplir/valider au plus tard mon rapport de formation continue ?
Votre rapport doit être rempli de manière sincère et clôturé au plus tard deux mois après la fin de l'année civile.
Quelles sont les matières pertinentes auxquelles je dois consacrer mes heures de formation ?
Les matières suivantes sont considérées comme pertinentes :
- Comptabilité générale ;
- Droit comptable et droits des comptes annuels ;
- Analyse et examen critique des comptes annuels ;
- Comptes annuels consolidés et droit des comptes annuels consolidés ;
- Législation européenne et les normes internationales en matière de comptabilité ;
- Contrôle externe ;
- Contrôle interne ;
- Comptabilité analytique et contrôle de gestion ;
- Analyse financière et principes fondamentaux de la gestion financière des entreprises ;
- Droit fiscal ;
- Impôt des personnes physiques ;
- Impôt des sociétés ;
- Taxe sur la valeur ajoutée ;
- Procédure fiscale ;
- Droits d’enregistrement et de succession ;
- Impôts régionaux et locaux ;
- Droit fiscal européen et international ;
- Droit des sociétés et des associations ;
- Droit de l’entreprise, droit économique et droit de l’insolvabilité ;
- Droit civil ;
- Droit social et droit de la sécurité sociale ;
- Normes professionnelles relatives aux missions légales et contractuelles réservées aux experts-comptables certifiés ;
- Applications informatiques et processus numériques liés aux activités d’un membre de l’Institut ;
- Autres matières directement et spécifiquement liées aux activités professionnelles d’un membre de l’Institut.
Axe d’orientation 2 : Déontologie professionnelle et législation anti-blanchiment.
Axe d’orientation 3 : Compétences professionnelles en matière sociale et en gestion.
Axe d’orientation 4 : Organisation du cabinet Le membre de l’Institut doit veiller à garder un bon équilibre entre les différents axes d’orientations, compte tenu de ses activités professionnelles.
Comment puis-je savoir qu’un opérateur de formation est agréé ?
Rendez-vous sur le portail de l’ITAA : sélectionnez "formation continue". Vous avez ainsi accès au calendrier des formations. L'onglet opérateur de formation vous permet d'identifier tout opérateur de formation agréé par l'ITAA.
Si malgré tout j’ai un doute sur l’agréation d’un opérateur de formation ou d’une formation (ex. parce qu’un opérateur me dit qu’il est agréé, mais que je n’en trouve pas trace sur le calendrier des formations) que dois-je faire ?
Contactez : pvfc@itaa.be
Dois-je communiquer mon numéro ITAA à l'opérateur de formation agréé ? Où puis-je trouver mon numéro ITAA ?
Vous devez communiquer votre numéro ITAA à l'opérateur de formation agréé, afin qu'il puisse télécharger votre présence directement dans votre rapport de formation continue. Ainsi, vous ne devez plus remplir vous-même votre rapport et vous gagnez du temps. Vous pouvez trouver votre numéro ITAA sur le site web de l'ITAA. Si vous ne disposez pas de votre numéro ITAA lors de votre inscription, il est possible que vous ne receviez pas d'attestation de présence et que l'opérateur de formation agréé ne télécharge pas votre présence dans votre rapport de formation continue.