Vous ne devez uniquement reprendre la situation existante dans eStox. Nous recommandons tout de même d'inclure l'historique complet en tant qu'annexe. Vous pouvez faire ceci en ajoutant un scan du registre en papier en tant que document justificatif
Sur base de l'Arrêté royale du 29 avril 2019 vous ne devez uniquement encoder la situation existante. Le registre papier a une valeur probante pour le passé.
Art. 7:12. § 1er. A compter de la création du registre des titres nominatifs qui est tenu en la forme électronique conformément aux articles 5:24, 6:24 ou 7:28 du Code des sociétés et des associations, seule l'inscription dans ce registre vaut, jusqu'à preuve du contraire, comme présomption de la qualité de titulaire de titres pour lesquelles la personne concernée est inscrite, tel que prévu aux articles 5:29, 6:28 et 7:34 du Code des sociétés et des associations. Cette présomption ne vaut pas pour un éventuel registre papier qui continuerait d'exister, qui n'a plus de caractère officiel et qui par conséquent n'a plus d'autre valeur probante que celle dont il peut jouir sur la base des règles de preuve du droit commun.
§ 2. Lorsqu'une société existante crée un registre électronique des titres, la situation existant à la date de la conversion du registre est reprise sous la responsabilité de l'organe d'administration. Le registre papier, qui contient l'historique des opérations relatives aux titres, est conservé au siège statutaire de la société, compte tenu de la valeur probante des inscriptions antérieures à la création du registre électronique.