Y a-t-il une période transitoire prévue pour la réforme des Instituts ? A partir de quelle date le nouvel Institut sera-t-il opérationnel ?

Une période transitoire de quatre ans maximum (à partir du 1^er juin 2019) était prévue au cours de laquelle le Conseil transitoire a pris toutes les mesures pour rendre le fonctionnement de l'ITAA opérationnel. Toutes les dispositions de la Loi sont entretemps entrées en vigueur (via un AR spécifique). Cet AR du 11 septembre 2020 a été publié dans le MB du 30 septembre 2020. A partir du 30 septembre 2020, l’IPCF et l’IEC cessent dès lors d’exister. A partir du 30septembre, le seul point de contact est l'ITAA, qui est situé au boulevard E. Jacqmain 135/2 à 1000 Bruxelles.