Ces conditions sont prévues aux articles 21 et 22 de la loi du 17 mars 2019.
Les experts-comptables et experts-comptables fiscalistes (précédemment dénommés comptables agréés et comptables-fiscalistes agréés) qui le souhaitent pourront recourir à l’une des passerelles (ou step-up) inscrites dans la loi pour acquérir le titre professionnel d’expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié et pouvoir exécuter les missions supplémentaires correspondantes.
Ils doivent pour ce faire présenter un examen (consistant en une épreuve écrite et une épreuve orale). Il convient de préciser qu’il s’agit là d’une possibilité, certainement pas d’une obligation. Chacun conserve en effet ses propres compétences. Aucune autre condition de diplôme, de stage ou d’expérience n’est associée à cette possibilité.
Cet examen d’aptitude porte sur les matières suivantes :
a) Pour un expert-comptable (et fiscal) - ex-comptable(-fiscaliste) agréé qui souhaite devenir expert-comptable certifié :
1° comptes consolidés ;
2° contrôle interne ;
3° révision comptable ;
4° missions spéciales du droit des sociétés et des associations ;
5° normes juridiques et professionnelles relatives aux missions légales et contractuelles réservées aux experts-comptables certifiés.
Il s’agit des matières spécifiques attachées aux missions spéciales (de contrôle) qui ne sont pas prévues dans le parcours de stage normal d’un comptable(-fiscaliste) agréé, mais bien dans celui d’un actuel expert-comptable (et fiscal) certifié.
b) Pour un expert-comptable (anciennement dénommé comptable agréé) qui souhaite devenir conseiller fiscal certifié (anciennement dénommé conseil fiscal) :
1° impôt des personnes physiques ;
2° impôt des sociétés ;
3° taxe sur la valeur ajoutée ;
4° principes des droits d’enregistrement et de succession ;
5° procédure fiscale ;
6° principes de droit fiscal européen et international.
c) Pour un expert-comptable fiscaliste (anciennement dénommé comptable-fiscaliste agréé) qui souhaite devenir expert-comptable (et fiscal) certifié :
1° comptes consolidés ;
2° contrôle interne ;
3° révision comptable ;
4° missions spéciales du droit des sociétés et des associations ;
5° normes juridiques et professionnelles relatives aux missions légales et contractuelles réservées aux experts-comptables certifiés.
d) Pour un expert-comptable fiscaliste (anciennement dénommé comptable-fiscaliste agréé) qui souhaite devenir conseiller fiscal certifié (anciennement dénommé conseil fiscal) : un examen sur les principes de droit fiscal européen et international
Ces passerelles ne sont prévues que vers les nouveaux titres professionnels qu’il est encore possible d’acquérir au sein de l’ITAA (via le parcours normal) et non vers les anciens titres professionnels ni vers une combinaison de titres professionnels avec leur nouvelle dénomination. Ces derniers ont en effet un caractère extinctif.
Entrée en vigueur : à partir de l’entrée en vigueur de toutes les dispositions de la loi via un arrêté royal spécifique attendu en 2020.