Afin d’éviter la fraude au moniteur belge, la présidente du tribunal de l’entreprise de Gand a adapté la procédure de dépôt des pièces. Cela entraîne un dédoublement du travail et des charges administratifs à la fois pour les membres de l’ITAA et au greffe lui-même. Il y a donc beaucoup de retard dans la publication des actes.
Le président de l’ITAA a pris contact tant avec la présidente du tribunal d’entreprise de Gand qu’avec le cabinet du ministre de la Justice pour faciliter les procédures pour les membres de l’ITAA afin d’éviter la fraude au moniteur, mais pas au détriment de l’efficacité dans les bureaux des membres de l’ITAA.
L’ITAA vise une réglementation applicable à l’ensemble du pays calibrée sur le système du Tribunal d’entreprise de Bruxelles où il est considéré que les membres de l’ITAA ont respecté la procédure Anti blanchiment et ne doivent donc pas la répéter pour déposer des pièces. En outre, l’ITAA travaille sur la possibilité de soumettre des documents numériquement aux greffes.