TOW INR est ouvert depuis début septembre. Au vu de la matière complexe et des changements et difficultés rencontrées par les membres ces dernières années, l’ITAA tient à partager avec ses membres un certain nombre d’informations utiles obtenues auprès de l’équipe INR du SPF Finances.
- 8/9 : ouverture TOW INR-PP
- 15/9 : premier envoi des déclarations papier
- 22/9 : envoi des déclarations papier aux résidents à l’étranger
- 10/11 : date limite de rentrée des déclarations papier INR-PP
- 25/11 : date limite de rentrée de déclarations INR-PP via TOW
Le SPF distribue en 2022 plus de 500.000 déclarations INR-PP dont 58.848 via mandataire. Le SPF veut éviter que des assujettis à l’INR ne reçoivent pas de déclaration et doivent demander un formulaire. C’est pourquoi le SPF a élargi le nombre de personnes pour lesquelles une déclaration INR est ouverte dans TOW.
- Votre client reçoit une déclaration INR mais n’est pas assujetti ?
Le SPF demande de déposer une déclaration « néant ».
- Les données concernant le mariage de vos clients ne sont pas correctes ?
Ne validez pas la déclaration.
La composition du ménage doit être reconnue par une source authentique
- Pour les étrangers résidant en Belgique : faire reconnaitre le mariage à la commune.
- Pour les Belges à l’étranger : faire reconnaitre le mariage à l’ambassade
- Pour les assujettis étrangers, résidant à l’étranger : transmettre la preuve du statut marital par la poste au SPF Finances - Centre P Bruxelles INR - Gestion
Avenue Prince de Liège 133 bte 516
5100 Jambes
- Les fiches 281.10, 281.12, 281.18 et 281.20 sont pré-remplies.
- Attention, les fiches pension 281.11 ne sont pas disponibles.
- Un wizard est désormais disponible pour la détermination du code non-résident
- Un lien vers l’application CPDI Motiv est disponible dans la barre supérieure
→ Votre client ne dispose pas de moyen d’identification (E-ID/token/EIDAS) ?
Un environnement TOW sans authentification est mis à disposition, aucune donnée pré-remplie n’y sera disponible pour des questions de confidentialité.
→ Les assujettis pour lesquels un mandat TOW est actif ne recevront pas de déclaration papier