Approbation des statuts

Il n'est pas obligatoire de soumettre les statuts à l'Institut lors de la création d'une nouvelle société à agréer ou de la modification des statuts d'une société ITAA existante. Ce qui est important, c'est qu'ils continuent à remplir les conditions légales d'agréation par l'ITAA.

Pour vous aider (ou aider votre étude notariale), nous vous renvoyons à une note explicative sur le portail de l'ITAA qui reprend ces conditions ainsi qu'au modèle simple de statuts que l'Institut met à la disposition de ses membres. Vous les trouverez sur la page suivante : Formulaires pour membres et stagiaires - Institute for Tax Advisors and Accountants (itaa.be)  (voir sous 'Administration des membres' et ensuite la colonne de droite 'Personnes morales').