Qualité | PERSONNE MORALE (PM) AGREEE | PERSONNE MORALE AGREEE STAGIAIRE |
Type de PM cfr. réglementation | Loi Art. 24 § 1 (Loi = Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal) | Loi Art. 24 § 2 (Loi = Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal) | AR art. 28 (AR = Arrêté royal du 11 septembre 2020 fixant les modalités du registre public de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, l'octroi de la qualité aux personnes de pays tiers et aux personnes morales, les règles de fonctionnement de l'Institut et les conditions d'assurance professionnelle) |
Mentions possibles | Expert-comptable Expert-comptable fiscaliste Expert-comptable certifié Conseiller fiscal certifié (cf. Loi art. 24 §1, 5°) | Expert-comptable Expert-comptable fiscaliste Expert-comptable certifié Conseiller fiscal certifié (cf. Loi art. 24 §2) | Stagiaire expert-comptable certifié Stagiaire expert-comptable (cf. AR art. 28, 6°) |
Règle mention | Rôle : administrateur/président Calcul des qualités majoritaires : - Compte pour le calcul du nombre d'administrateurs : Stagiaire externe + Membre externe + Personne morale agréée (stagiaire)
- Compte pour le calcul de la majorité des qualités : Membre externe
| Rôle : administrateur/président Calcul des qualités majoritaires : - Compte pour le calcul du nombre d’administrateurs : Stagiaire externe + Membre externe + Membre interne + Personne morale agréée (stagiaire)
- Compte pour le calcul de la majorité des qualités : Membre externe + Membre interne
| Rôle : administrateur Calcul des qualités majoritaires : - Compte pour le calcul du nombre d’administrateurs : Stagiaire externe + Membre externe + Personne morale agréée (stagiaire)
- Compte pour le calcul de la majorité des qualités : Stagiaire externe
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Calcul de la mention : | Qualité majoritaire Membres externes en fonction du nombre de Stagiaires externes + Membres externes + Personnes morales (stagiaire) OUI : mention = qualité de cette majorité NON : Président de l’organe de direction ? OUI : mention = qualité de Président NON : pas de mention | Qualité majoritaire Membres externes + Membres internes en fonction du nombre de Stagiaires externes + Membres externes + Membres internes + Personnes morales (stagiaire) OUI : mention = qualité de cette majorité NON : Président de l’organe de direction ? OUI : mention = qualité de Président NON : pas de mention | Qualité majoritaire Stagiaires externes en fonction du nombre de Stagiaires externes + Membres externes + Personnes morales (stagiaire) ? OUI : mention = qualité de cette majorité NON : pas de mention |
Exemples concrets | - 1 stagiaire expert-comptable fiscaliste et 1 expert-comptable è il n'y a pas de majorité ayant la qualité d'expert-comptable au sein de la direction, donc pas de mention.
- Supposons 1 stagiaire expert-comptable fiscaliste et 2 experts-comptables è il y a bien une majorité ayant la qualité d’expert-comptable au sein de la direction, donc, mention d’expert-comptable.
- Supposons 2 non-membres et 1 stagiaire expert-comptable fiscaliste et 2 experts-comptables è vous devez uniquement vérifier la majorité au sein des membres professionnels et là, il y a une majorité (à savoir 2) avec la qualité d'expert-comptable, donc, mention d'expert-comptable.
- Supposons 2 non-membres et 2 stagiaires experts-comptables fiscalistes et 1 expert-comptable è si on vérifie alors au sein des membres professionnels, il n'y a pas de majorité avec une qualité déterminée (le stagiaire n'en a pas pour une personne morale visée à l'article 24, §1 de la loi du 17 mars 2019), donc pas de mention car il n'y a qu'un seul expert-comptable.
- Supposons 1 stagiaire expert-comptable certifié qui est également Président, et 1 expert-comptable fiscaliste è il n'y a pas de majorité de qualités et la qualité de Président ne compte pas dans ce cas parce qu'il est stagiaire.
| - 1 expert-comptable fiscaliste, 1 expert-comptable et 1 expert-comptable fiscaliste interne è mention d’expert-comptable fiscaliste.
| - 1 stagiaire expert-comptable fiscaliste et 1 expert-comptable è il n’y a pas de majorité ayant la qualité de stagiaire expert-comptable fiscaliste au sein de la direction, donc pas de mention.
- Supposons 1 stagiaire expert-comptable fiscaliste et 2 experts-comptables è il n’y a pas de majorité ayant la qualité de stagiaire expert-comptable fiscaliste au sein de la direction, donc, pas de mention.
- Supposons 2 non-membres et 1 stagiaire expert-comptable fiscaliste et 2 experts-comptables è vous devez uniquement vérifier la majorité au sein des membres et là, il n’y a pas de majorité ayant la qualité de stagiaire expert-comptable fiscaliste, donc, pas de mention.
- Supposons 2 non-membres et 2 stagiaires experts-comptables fiscalistes et 1 expert-comptable è si on vérifie alors au sein des membres, il y a une majorité (à savoir 2), donc, mention de stagiaire expert-comptable fiscaliste car il y en a 2.
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