Les mandats ont donc changé à tous les niveaux. Ceci fonctionne de la même manière pour le module des mandats de l'ITAA.
Par conséquent il n'est plus possible de créer certains mandats, mais les mandats existants restent actifs.
NOUVEAU MANDAT POUR TOUTES LES DÉMARCHES LIÉES À L’IPP ET L’INR
Vous êtes une entreprise mandataire ? Activez dorénavant un mandat Déclaration d’impôt IPP-INR pour accéder au dossier MyMinfin de vos nouveaux clients et effectuer toutes leurs démarches liées à l’impôt des personnes physiques (IPP) ou à l’impôt des non-résidents (INR).
Ce nouveau mandat englobe et remplace trois types de mandat : Tax-on-web IPP, Tax-on-web INR et MyMinfin. Vous ne pourrez donc plus créer ces trois types de mandat à l’avenir.
Rien ne change pour vos clients existants. Vous ne devez effectuer aucune démarche concernant vos mandats actifs.
Vous agissez au nom d’une entreprise mandataire ? Les rôles nécessaires pour se connecter au nom de l’entreprise restent les mêmes pour ce nouveau mandat : SPF Fin Utilisateurs de Mandats + Utilisateur de Mandats Tax-on-web.