L’année dernière, le SPF Finances a lancé un point central pour le traitement de toutes les demandes de délai supplémentaire pour cause de force majeure ou motifs graves, en ce qui concerne les déclarations IPP, ISoc, IPM, INR-pp et INR-Soc. Cela fait suite, entre autres, à la demande de membres ITAA qui ont été confrontés à un cas de force majeure au cours des dernières années. Ce système simple devrait garantir une approche humaine et cohérente.
Comment introduire une demande ?
Dès le 09.09.2024, vous pouvez demander un délai supplémentaire pour l’EI 2024 sur le site Internet du SPF Finances, via ce formulaire mis à jour. Seules les demandes introduites via ce formulaire seront traitées. De cette manière, les demandes pourront être traitées équitablement par un team central.
Vous pouvez introduire votre demande :
- pour un seul contribuable
Dans ce cas, vous recevrez immédiatement un accusé de réception ainsi que, dans les plus brefs délais, la décision et la date de rentrée limite.
- pour un groupe de contribuables
Cette possibilité a été spécialement prévue pour le cas où un mandataire (par ex. : le gérant d’un cabinet de conseillers fiscaux avec 3 collaborateurs) est confronté à un cas de force majeure ou à des motifs graves (par ex. : inaptitude à travailler suite à un accident de voiture) et ne peut donc pas terminer dans les délais un certain nombre de déclarations.
Dans ce cas, n’introduisez qu’une seule demande (groupée) par motif grave. Cela permet de gagner du temps, à la fois pour vous et pour le traitement par le SPF.
Comme l’année dernière, une demande groupée se déroule en plusieurs étapes :
- Vous complétez le formulaire en y indiquant le motif.
- Vous recevez, par e-mail, un accusé de réception avec un fichier Excel.
- Vous répondez à cet e-mail en joignant le fichier Excel complété. Dans ce fichier, vous renseignez les dossiers pour lesquels vous souhaitez obtenir un délai supplémentaire ainsi que la date limite que vous proposez pour chaque dossier. Pour les contribuables imposés conjointement à l’IPP ou à l’INR, il suffit de renseigner l’un des deux partenaires.
- Vous recevez, par e-mail, la décision et la date de rentrée limite pour chaque contribuable.
(!) Pour un traitement rapide, il est important que vous répondiez simplement à l’e-mail sans modifier l’objet de l’e-mail ni le nom du fichier Excel. De cette manière, votre fichier Excel pourra être facilement lié à votre demande.
Quelques points d’attention :
- Indiquez clairement les motifs de votre demande. Désormais, un certain nombre de motifs sont repris dans une liste déroulante. Selon le motif, des informations complémentaires pourront être demandées dans le but de traiter votre demande le plus rapidement possible et de la manière la plus uniforme possible.
- Envoyez le fichier Excel dans les 5 jours ouvrables pour éviter que la demande groupée ne soit refusée et que vous deviez introduire une nouvelle demande.
- Si vous demandez un délai supplémentaire pour plusieurs dossiers, prévoyez un étalement équilibré et réaliste en fonction du motif invoqué
- Introduisez votre demande avant l’expiration du délai normal de rentrée de la déclaration. Les demandes tardives seront refusées.
- N’attendez pas l'approche de la date limite pour introduire votre demande de délai supplémentaire. Le SPF Finances fera tout son possible pour traiter les demandes dans les 3 jours ouvrables. L’année dernière, il y a eu un afflux de demandes à l'approche des délais (jusqu’à 1.000 demandes par jour). Un nombre si élevé de demandes simultanées rend impossible le traitement dans les 3 jours ouvrables et occasionne donc de l'incertitude pour votre organisation.