Comment savoir à quelles dispenses j’ai droit ?

Le protocole, également connu sous le nom d’accord de partenariat, est fondé sur une relation de confiance avec les établissements d’enseignement, qui garantissent à l’ITAA et à ses étudiants une formation pratique du même niveau que l’examen de compétence et peuvent accorder des dispenses.

L’objectif de ces partenariats est d’éviter les examens superflus. Grâce à cet accord, un candidat expert-comptable certifié ou un candidat conseiller fiscal certifié ne serait plus tenu de passer les examens ITAA portant sur les matières déjà couvertes par certains diplômes ou certificats délivrés par l’établissement partenaire. 

Cela vise à encourager les jeunes spécialistes en comptabilité (au sens large) et en fiscalité à devenir experts-comptables ou conseillers fiscaux agréés. La réduction de la charge d’examen doit y contribuer, tout en assurant un niveau équivalent au niveau 7 du Cadre européen des certifications (CEC) au moment de l’accès au titre.

Le partenariat permet également une transition efficace entre l’offre éducative et la demande sociétale pour un corps professionnel spécialisé, tout en garantissant sa qualité.

L’ITAA vérifiera toujours les compétences en déontologie, les normes (couvrant les missions légales et contractuelles réservées aux professionnels certifiés) et la maturité professionnelle du demandeur, c’est-à-dire sa capacité de raisonnement, sa capacité à communiquer, la perception du candidat par ses interlocuteurs comme un professionnel équilibré, réfléchissant et convaincant.

Pour garantir le niveau requis à l’exercice futur de la profession d’expert-comptable ou de conseiller fiscal certifié, les formations proposées par les partenaires doivent remplir les conditions suivantes :

A. être consacrée exclusivement à l’étude et à la pratique des compétences à acquérir listées au point VI de la présente note pour l’accès au titre d’expert-comptable certifié ou celui de conseiller fiscal certifié ; l’établissement partenaire a le choix entre une formation couvrant les compétences listées de façon verticale (matière par matière) ou horizontale (approche thématique) ;

B. prévoir un minimum de 60/45 ECTS tels que prévu au point G ci-dessous ;

C. avoir comme critère d’admission à sa formation partenaire un ou plusieurs diplômes, visés par l’article 12 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal ;

D. être axée essentiellement sur la pratique avec notamment l’études de cas pratiques (case studies) ;

E. être dispensée par un corps enseignant comprenant au moins deux tiers de professionnels, soumis à des obligations déontologiques équivalentes et à la loi du 18 septembre 2017 (LAB), ou de fonctionnaires ayant une expérience professionnelle pertinente, dont la moitié sont des personnes inscrites au registre public de l'ITAA avec une qualité;

F. être dispensée à au moins 20% à distance (et si possible conjointement avec d’autres établissements partenaires ;

G. imposer à ses étudiants chaque année un test de niveau qui lui sera adressé par l’ITAA. 

L’accord de partenariat sera, en principe, conclu pour une période de six ans. Toutefois, si le Conseil de l’ITAA constate que les conditions ne sont plus remplies, l’accord peut être résilié prématurément. Dans ce cas, les étudiants qui ont commencé la formation pourront la terminer sans subir de préjudice.

Pour plus d'information générale, nous nous référons à la page suivante de notre site: Comment devenir membre de l’ITAA ?  

Chaque année, l’ITAA organise un test niveau portant sur une thématique convenue avec l’établissement partenaire, afin d’évaluer la qualité de la formation et garantir l’homogénéité entre établissements partenaires.

Conformément à l’accord entre l’ITAA et les ministres fédéraux compétents, chaque établissement partenaire doit organiser ce test pour chaque diplôme concerné et délivrer une attestation à chaque étudiant y ayant participé. La thématique du test change chaque année.

En bas de page de cette FAQ, vous retrouvez une liste des établissements partenaires, du consortium et des écoles aussi bien séparément que par cours.

Afin de déterminer les dispenses auxquelles vous êtes éligible pour l'examen d'admission, nous vous invitons à consulter le lien suivant, où vous pourrez introduire les informations requises: Dispenses. Nous vous prions de toujours utiliser ce lien afin de garantir l’utilisation de la version la plus récente du document. La date d'expiration est indiquée en haut de la page.

C’est à l’étudiant qu’il appartient de choisir. Vous pouvez donc choisir de

• passer l’examen d’admission avec des dispenses éventuelles fondées sur votre diplôme de base, ce qui permet de débuter immédiatement le stage.
• Vous pouvez également choisir d’attendre l’obtention du diplôme visé par le protocole, afin de bénéficier de dispenses pour l’examen d’admission, les épreuves intermédiaires  et l’épreuve d’aptitude.

Attention: dans ce dernier cas, le stage ne pourra commencer que si le candidat justifie de sept années d’expérience professionnelle pertinente. Dans ce cas, aucun stage n’est requis.

Décret 30 juin 2016 organise l’enseignement supérieure en alternance dans la communauté française. L’enseignement supérieure en alternance est un enseignement dans lequel l’acquisition des compétences nécessaire pour l’obtention d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieure se fait pour partie en entreprise (ou en cabinet) et pour partie au sein de l’établissement d’enseignement. Trois consortia ont ainsi vu le jour en communauté française pour la création d’un Master en alternance en expertise comptable et fiscale et partenariat avec l’ITAA.

Sur demande des candidats qui suivent cette formation en alternance les heures prestées en cabinet d’expertise comptable ou fiscale peuvent être valorisées pour le stage ITAA moyennant le respect des conditions habituelles de stage (convention de stage, acceptation par la commission de stage, ...) 

L’accès à la profession est régi par la loi du 17 mars 2019. Indépendamment de la voie d’accès choisie par le candidat (stage ou 7 ans d’expérience professionnelle), le candidat doit posséder à tout moment au moins un des diplômes requis.

La période de stage pour l’octroi du statut de comptable agréé ou de conseiller fiscal dure au moins trois ans. Pendant la période de stage, le stagiaire effectue au moins mille heures par an afin d’acquérir une expérience professionnelle pertinente suffisante. Le comité des stages ITAA peut, dans les conditions fixées par le Roi, raccourcir le stage ou accorder une dispense de stage si la personne peut justifier d’une expérience pertinente d’au moins sept ans dans l’exercice de la profession.

Pour plus d'information sur la procédure de 7 ans d'éxpérience, nous nous référons à la FAQ suivante: Je possède de l'expérience dans le domaine de la comptabilité / fiscalité. Puis-je bénéficier d'une dispense pour mon stage ?

Le candidat souhaitant présenter l’épreuve d’aptitude doit :

• être titulaire du diplôme ou certificat d’un établissement partenaire ;
• introduire une demande spécifique de dérogation auprès de l’ITAA ;
• fournir le supplément au diplôme avec les crédits obtenus ;
• fournir une attestation de participation au test de niveau.

Le service des stages traitera la demande. La moyenne du candidat sera calculée après les cours d’éthique et de normes suivis à l’ITAA, si aucune autre matière ne nécessite d’examen complémentaire. Ensuite, le candidat pourra présenter l’épreuve orale.

Au moment de la demande d’examen de compétences, vous devez être titulaires du certificat ou du diplôme d’un établissement partenaire et soumettre une demande spécifique à l’ITAA si vous souhaitez bénéficier des dispenses. Le supplément au diplôme, indiquant les points, sera également demandé. Vous devriez fournir un certificat prouvant que vous avez participé au test de niveau.

Grâce au protocole, l’ITAA facilite le parcours pour devenir membre, en permettant aux étudiants, même déjà actifs, de suivre une formation complémentaire reconnue. L’objectif est d’encourager les jeunes spécialistes de la comptabilité et de la fiscalité à devenir contrôleurs ou conseillers fiscaux certifiés, tout en réduisant le nombre d’examens requis, sans compromettre le niveau d’exigence fixé au niveau 7 du cadre européen des certifications.