Conformément à l’AR du 11/09/2020 relatif à la formation professionnelle des experts-comptables et des conseillers fiscaux, le candidat titulaire d’un diplôme ou d’un titre visé à l’article 12 de la loi susmentionnée est, lors de l’examen d’admission, sur sa demande, dispensé des unités d’enseignement qui sont expressément mentionnées sur son diplôme ou, le cas échéant, sur le supplément au diplôme, dans la mesure où le nombre d’heures ou de crédits ECTS consacrés à l’étude d’une unité d’enseignement est au moins égal au nombre mentionné dans le tableau de l’annexe 2 de l’AR.
Les dispenses peuvent, le cas échéant, également être obtenues sur la base d’attestations ou de certificats de réussite pour une unité d’enseignement faisant partie d’un module reconnu par l’une des communautés, dans la mesure où le nombre de crédits ECTS ou d’heures consacrés à l’étude de cette unité d’enseignement est au moins égal au nombre mentionné dans le tableau de l’annexe 2 de l’AR.
Les dispenses ne sont jamais accordées automatiquement et doivent donc toujours être demandées individuellement.
Le protocole, également appelé accord de partenariat, est fondé sur une relation de confiance avec les établissements d’enseignement, qui garantissent à l’ITAA et à ses étudiants une formation pratique du même niveau que l’examen d’aptitude et permettent ainsi d’accorder des dispenses.
Ces partenariats ont pour objectif d’éviter les examens superflus. Grâce à ce partenariat, un candidat expert-comptable certifié ou un candidat conseiller fiscal certifié ne devrait plus devoir présenter à l’ITAA les examens portant sur les matières reprises dans certains diplômes ou certificats de l’établissement partenaire.
L’objectif est d’encourager les jeunes spécialistes en comptabilité, au sens large, et en fiscalité à devenir experts-comptables certifiés ou conseillers fiscaux certifiés. La réduction de la charge d’examen doit y contribuer, tout en garantissant un niveau correspondant au niveau 7 du cadre européen des certifications au moment de l’accès au titre.
Le partenariat permettrait également une transition efficace entre l’offre d’enseignement et la demande sociétale d’un corps de spécialistes, tout en veillant à la qualité de ce corps.
L’ITAA vérifiera toujours lui-même les compétences du candidat en matière de déontologie, de normes et de maturité professionnelle, à savoir sa capacité de raisonnement, ses compétences en communication et la perception du candidat par ses interlocuteurs comme un professionnel équilibré, réfléchi et convaincant.
Afin de garantir le niveau requis pour exercer à l’avenir les activités d’expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié, les conditions suivantes sont imposées aux futures formations partenaires :
- Être exclusivement consacrées à l’étude et à la pratique des compétences à acquérir pour l’accès au titre d’expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié.
- Comprendre un minimum de 60/45 crédits ECTS.
- Avoir comme critère d’admission à la formation partenaire la possession d’un ou plusieurs diplômes énumérés à l’article 12 de la loi du 17 mars 2019.
- Être essentiellement axées sur la pratique, notamment au moyen d’études de cas.
- Le corps enseignant doit en principe être composé, pour au moins deux tiers, de professionnels soumis à des obligations déontologiques équivalentes et à la loi du 18 septembre 2017, ou de fonctionnaires disposant d’une expérience professionnelle pertinente.
- Organiser au moins 20 % de la formation à distance.
- Faire passer chaque année aux étudiants un test de niveau qui sera transmis par l’ITAA.
L’accord de partenariat est en principe conclu pour une période de six ans. Si le Conseil de l’ITAA constate que les conditions ne sont plus remplies, il peut toutefois être mis fin prématurément à l’accord.
Pour plus d’informations générales, consultez la page suivante de notre site web : Comment devenir membre de l’ITAA ?
L’ITAA organise chaque année un test de niveau portant sur une unité d’enseignement ou un thème choisi par l’ITAA et l’établissement partenaire. Ce test permet d’évaluer le niveau de la formation et de garantir une homogénéité du niveau de formation entre les différents établissements partenaires.
Chaque établissement partenaire qui souhaite bénéficier d’un protocole doit, conformément à l’accord entre l’ITAA et les ministres fédéraux de tutelle, organiser un test de niveau par diplôme et délivrer une attestation à chaque étudiant ayant participé à ce test. La matière de ce test est déterminée en concertation avec l’établissement d’enseignement et varie chaque année.
Vous n’êtes pas encore inscrit comme candidat-stagiaire, mais vous souhaitez vérifier quelles dispenses pourraient être demandées en fonction de votre établissement d’enseignement, de votre diplôme ou de votre parcours ? Vous pouvez utiliser l’outil de simulation via le lien suivant : Simulation des dispenses
Pour déterminer les dispenses auxquelles vous pourriez prétendre pour l’examen d’admission, vous devez vous connecter au portail ITAA via itsme.
Une fois connecté au portail, cliquez sur le module « Examen d’admission - Dispenses ». L’outil vous accompagne dans l’introduction des informations relatives à votre établissement d’enseignement, votre diplôme ou formation, ainsi que les unités d’enseignement suivies.
Sur la base des informations introduites et des données disponibles, l’outil indique les dispenses qui peuvent éventuellement être demandées.
Attention : les dispenses ne sont jamais accordées automatiquement. Le résultat affiché dans l’outil ne constitue pas une décision définitive. La demande doit être introduite via le portail et reste soumise au contrôle et à la validation de l’ITAA.
En cas de doute, d’erreur après introduction ou si un établissement d’enseignement, une formation ou une unité d’enseignement n’apparaît pas dans l’outil, vous pouvez contacter le Servicedesk de l’ITAA. Il est préférable de ne pas introduire inutilement plusieurs fois la même demande.
Le choix appartient à l’étudiant. Vous pouvez opter pour l’une des possibilités suivantes :
- présenter l’examen d’admission avec d’éventuelles dispenses sur la base du diplôme de base afin de pouvoir déjà commencer le stage ;
- attendre l’obtention du diplôme fondé sur l’accord de partenariat afin de l’utiliser pour obtenir des dispenses pour l’examen d’admission, les épreuves intermédiaires et l’examen écrit d’aptitude.
Attention : dans ce dernier cas, le stage ne peut pas encore commencer, sauf si sept années d’expérience professionnelle pertinente peuvent être démontrées. Dans ce cas, aucun stage ne doit être accompli.
L’accès à la profession est régi par la loi du 17 mars 2019. Quel que soit le trajet d’accès choisi, stage ou sept années d’expérience professionnelle, le candidat doit toujours disposer d’au moins un des diplômes requis.
La période de stage pour l’octroi de la qualité d’expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié dure au moins trois ans. Pendant la période de stage, le stagiaire effectue au moins mille heures par an, afin d’acquérir une expérience professionnelle pertinente suffisante.
La Commission de stage de l’ITAA peut, dans les conditions déterminées par le Roi, réduire la durée du stage ou accorder une dispense de stage lorsque la personne peut démontrer au moins sept années d’expérience pertinente dans l’exercice de la profession.
Pour plus d’informations sur la procédure relative aux sept années d’expérience, consultez la FAQ suivante : Je possède de l’expérience dans le domaine de la comptabilité / fiscalité. Puis-je bénéficier d’une dispense pour mon stage ?
Au moment où les candidats s’inscrivent à l’examen d’aptitude, ils doivent, s’ils souhaitent entrer en considération pour des dispenses, disposer des éléments suivants :
- le certificat ou diplôme d’un établissement partenaire ;
- une demande spécifique auprès de l’ITAA ;
- les suppléments au diplôme faisant apparaître les crédits obtenus ;
- une attestation prouvant leur participation au test de niveau.
Le service Stage traitera ensuite ces éléments dans le dossier du candidat. La moyenne du candidat sera calculée après qu’il ou elle aura présenté les matières déontologie et normes auprès de l’ITAA, et pour autant qu’aucune autre matière supplémentaire ne doive être présentée pour laquelle aucune dispense n’a été accordée.
Enfin, le candidat sera invité à l’examen oral.
Au moment où vous vous inscrivez à l’examen d’aptitude, vous devez disposer du certificat ou diplôme d’un établissement partenaire et introduire une demande spécifique auprès de l’ITAA si vous souhaitez entrer en considération pour des dispenses.
Les suppléments au diplôme faisant apparaître les crédits obtenus seront également demandés. Vous devrez aussi fournir une attestation prouvant que vous avez participé au test de niveau.
L’ITAA facilite ainsi le trajet ITAA pour devenir membre et permet de suivre une formation complémentaire, notamment pour les étudiants déjà actifs professionnellement.
Les jeunes spécialistes en comptabilité, au sens large, et en fiscalité sont ainsi encouragés à devenir experts-comptables certifiés ou conseillers fiscaux certifiés, en réduisant le nombre d’examens ou de tests à présenter auprès de l’ITAA dans le trajet menant à l’obtention du titre.
En même temps, ce mécanisme garantit un niveau correspondant au niveau 7 du cadre européen des certifications au moment de l’accès au titre.