Depuis l’ouverture de TOW de nombreux membres ont fait des retours d’expériences au servicedesk de l’ITAA. Nos collègues ont fait un premier état des lieux des principaux soucis et des questions les plus fréquentes que nous avons publié sur le portail du servicedesk et soumis au SPF au début de l’été en espérant une résolution rapide. En cours d’été d’autre signalements s’y sont ajoutés, vous trouverez donc un tableau mis à jour ci-dessous.
Vous y verrez aussi que les équipes du SPF ont résolu pas mal de soucis entre temps. Nous les en remercions et espérons ainsi contribuer ensemble à une 2eme mi-temps fiscale un peu plus sereine. À l’aube de cette 2eme mi-temps, il nous apparait utile de publier l’état des lieux ci-dessous.
Ci-dessous vous trouverez :
- Un tableau des suggestions ITAA et la réponse du SPF
- Le tableau des principaux soucis et questions des membres avec la réponse éventuelle du SPF et un commentaire des services de l’ITAA.
Ces tableaux ont été publiés aussi sur le blog ITAA
Suggestions d’amélioration de TOW
Sugestions ITAA | Réponse SPF | Statut | Commentaire/évaluation ITAA |
Ajouter une pièce après dépôt de la déclaration | Pour être recevable, une déclaration doit être complète. Si la déclaration exige des annexes, celles-ci doivent être présentes au moment de la soumission. | Expliqué | |
Autoriser les mandataires à modifier une déclaration après dépôt | C’était autorisé pour les déclarations via Tax-on-web jusqu’à la date de rentrée pour les déclarations sans revenus spécifiques (19 juillet 2024).
Il n’est actuellement pas possible de modifier une déclaration après cette date. En effet, si c’était possible, aucune déclaration ne pourrait être enrôlée entre le 19 juillet 2024 et la date jusqu’à laquelle des modifications seraient encore autorisées.
Cependant, le SPF Finances prévoit dans les prochaines années de pouvoir modifier la déclaration tant que celle-ci n’est pas enrôlée (en lien avec les développements de TOW 2.0) | Expliqué | Cela serait vraiment un gros pas en avant de permettre la modification jusqu’à la date ultime de délai. |
Ajouter la possibilité de valider la date de délai avant dépôt de la déclaration | Le terme « délai » n’est pas approprié, il convient plutôt de parler de dates de rentrée des déclarations IPP. Celles-ci sont fixées par la loi en fonction du type de déclaration, à savoir pour l'exercice d'imposition 2024 :
Le SPF Finances mentionne la date de rentrée dans la déclaration sur base de l’information dont il dispose.
Si la déclaration contient des revenus spécifiques dont le SPF Finances n’a pas connaissance, le contribuable ou mandataire a la possibilité de le signaler en cochant la case prévue à cet effet à la fin de la déclaration. La date sera automatiquement recalculée.
Compte tenu de ce qui précède, une déclaration qui contient des revenus spécifiques ne sera jamais considérée comme tardive si elle est déposée au plus tard à la date prévue à cet effet.
D’autre part, le SPF Finances n’enverra aucun rappel avant ladite date (actuellement fixée au 16 octobre 2024).
Les demandes de délai supplémentaire à proprement parler concernent uniquement les cas de force majeure ou pour motifs graves. | Expliqué | L'ITAA n'accepte pas ce choix. Nous ne comprenons pas ce qui empêcherait de justifier ce droit au délai prolongé en amont de la déclaration et dès le mois de mai. Cela permettrait en outre au SPF de disposer plus tôt, de données plus fiables. La volonté de nos membres et de leurs clients et surtout d'avoir plus de clarté et la certitude qu'il n'y aura ni sanction pour dépôt tardif ni rappel envoyé avant le 16/10 |
Standardiser la procédure d'octroi de délai en cas d'indisponibilité des applications | Le SPF Finances applique la déclaration d’engagement. | En attente | Cela augmenterait sensiblement la prévisibilité et donc la sérénité sur le terrain |
Principaux signalements des membres et statut
Signalement | Réaction SPF | Statut | Commentaire/évaluation ITAA |
Fiches manquantes | Les débiteurs de revenus doivent rentrer les fiches. Certaines entreprises et/ou leurs intermédiaires ont parfois du retard.
Dès que les fiches sont validées dans Belcotax-on-web, elles sont directement visibles dans Tax-on-web.
Si le débiteur n’envoie pas les fiches via Belcotax-on-web, le SPF Finances n’est pas en mesure de les mettre à disposition. | Expliqué | S'il reste des fiches manquantes, adressez-vous aux débiteurs |
Impossible de télécharger tous les documents d'un seul coup | Le SPF Finances l’avait décidé ainsi car toutes les annexes sont aussi disponibles via MyMinfin. L'option a été réactivée le 10 juillet 2024 sur demande de l'ITAA.
| Résolu | L'ITAA a souligné la nécessité de cette option et presse le SPF de consulter les professionnels avant toute modification future pour éviter les impacts négatifs sur le terrain |
Formulaire 276U indisponible | Le formulaire est disponible sur le site web du SPF Finances. | Expliqué | Pensez à mettre cette page en favoris https://finances.belgium.be/fr/experts_partenaires/professions-economiques/formulaires-ipp |
Formulaire 276CJC indisponible | Le SPF Finances était en attente de la publication d'un arrêté royal par le gouvernement. Ce dernier a finalement été signé le 16 juin 2024 et a été publié le 21 juin 2024.
Début juin, le SPF Finances a dès lors décidé de fixer la date de rentrée de la déclaration au 16 octobre 2024 pour tous les contribuables ayant à déclarer une construction juridique. | Expliqué | N’hésitez pas à interpeller les décideurs politiques à ce sujet comme le fait l’ITAA. La législation fiscale pour l’année N+1 devrait être définitive avant la fin de de l’été de l’an N. |
Non-accès à la déclaration du mandant via la recherche NN du partenaire | Le problème a été résolu le 17 mai 2024. L'accès restait possible via la recherche par numéro national du titulaire ou via la TaxWorkBox. | Résolu |
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Non-accès au mandat sensible (malgré le bon rôle) |
Le système d’authentification fédéral relève de la compétence du SPF BOSA et non du SPF Finances.
Les problèmes que nous avons connus cette année sont dus à la mise en production du nouveau système de mandat et ne devraient plus se reproduire à l’avenir.
Le problème a été résolu le 15 mai 2024 via le système d'authentification fédéral (matrice FED_IAM). | Résolu | Quand il s'agit de problème d'authentification il est difficile pour l'ITAA d'identifier la responsabilité entre le SPF Finances et le SPF BOSA, responsable du système d'authentification fédéral, une plus grande transparence sur les responsabilités respectives aiderait à une résolution plus rapide des soucis. En outre peu importe l’origine de la panne, chaque indisponibilité devrait être compensée. |
Non-accès au mandat si le mandataire est uniquement représentant légal | Le problème a été résolu le 10 juin 2024 via le système d'authentification fédéral (matrice FED_IAM). | Résolu | |
Mandats identifiés à tort comme sensibles et donc inaccessibles | Le problème a été résolu le 12 juin 2024 via le système d'authentification fédéral (matrice FED_IAM). | Résolu | |
Les listes de + de 2000 mandats ne s'affichent pas | Dans la TaxWorkBox, l’affichage est actuellement limité à 3.000 dossiers (auparavant 2.000), pour des raisons de performance. La liste complète est téléchargeable dans un ficher Excel via le bouton « Télécharger Liste ».
Ce choix a été guidé par le fait que seulement 0,4 % des mandataires ont plus de 3.000 mandats. | Expliqué |
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Certaines déclarations simplifiées affichaient un statut « à remplir » | Le problème de données concernait 200.000 propositions de déclaration simplifiée et a été résolu le 5 juillet 2024. | Résolu |
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Enfants à charge indisponible dans la déclaration | Le pré-remplissage des données relatives aux personnes à charge était disponible dans les déclarations Tax-on-web.
Seul le wizard a été momentanément indisponible (du 29 juin 2024 au 8 juillet 2024), ce qui n’a pas empêché de modifier le nombre d’enfants à charge et de soumettre la déclaration.
Le SPF Finances est conscient des désagréments occasionnés, mais la vérification relative aux personnes à charge du contribuable reste de la responsabilité de ce dernier ou de son mandataire. | Résolu | L'ITAA rappelle au SPF que toute anomalie ou modification entraine le doute chez le mandataire et donc une re vérification complète. |
Numéro national et date de naissance manquante dans l'aperçu des personnes à charge | Le SPF Finances n’a pas reçu assez de données pour analyser le problème. | Résolu | Le membre ITAA nous a confirmé que le problème était tout de même résolu |
Pas d'accès à la déclaration du conjoint | Si le mandataire ne dispose pas des deux mandats, il ne peut pas valider la déclaration d'un couple. | Expliqué |
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Pas de calcul commun en cas de couple séparé de fait | Le SPF Finances a fait le choix de diviser les déclarations en cas de séparation de fait, suite à de trop nombreux conflits. | Expliqué |
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Pas d'accès à la déclaration d'un mandant décédé, d'un couple dont un des partenaires est décédé | L’article 2003 du Code civil énonce les différentes manières dont le mandat finit, notamment par la mort du mandant.
La déclaration d’une personne décédée peut cependant se faire via Tax-on-web dans certaines situations.
Dans tous les cas, la déclaration peut se faire via une déclaration papier. | Expliqué | L'ITAA regrette cette position du SPF d'autant plus que cela rend le boulot pour les héritiers et très souvent le mandataire bien plus compliqué (pas de pré remplissage) alors que le moment est par définition déjà compliqué. |
Le wizard biens immobiliers n'apparait pas | Résolu | Résolu |
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Délai erroné affiché dans la TaxWorkBox | À l’ouverture de Tax-on-web, la date de rentrée de la déclaration est fixée sur base de l’ensemble des éléments dont le SPF Finances dispose. Lorsque la déclaration est traitée par le SPF Finances, la date est recalculée en fonction du type de revenus ou d’un délai accordé précédemment.
Il n’est pas prévu que le contribuable ou le mandataire modifie lui-même la date reprise dans la TaxWorkBox. | Expliqué | Il est incompréhensible pour l'ITAA que le SPF ne permette pas au contribuable/mandataire de modifier le délai affiché avant soumission de la déclaration, cela enrichirait les bases de données du SPF et clarifierait beaucoup la situation pour le contribuable et son mandataire pour lesquels un doute et donc un risque persiste |
Délai du 31/8 affiché | La date du 31 août 2024 a été accordée pour des dossiers qui ont reçu une déclaration papier tardive. Le dépôt de la déclaration via papier ne donne jamais droit au délai au 16 octobre 2024. | Expliqué | Si la déclaration affichée au 31/8 n'est pas déposée sur papier et est dans les critères pour le délai au 16/10, elle peut être introduite via TOW jusqu'à cette date. Il est dommage que cela ne semble pas avoir été expliqué au contribuables/mandataires concernés. |
Déclaration présente dans la TaxWorkBox mais pas dans « Mes documents » pas de fiches non plus | Il s’agit d’un comportement normal. Certains contribuables n’ont pas de fiches fiscales mais doivent tout de même compléter une déclaration. | Analyse supplémentaire nécessaire | L'ITAA a besoin de plus d'informations à ce sujet pour analyser le souci : si vous êtes dans cette situation : prenez contact avec le servicedesk |
Message d'erreur concernant des codes inexistants | Il s’agit d’un message d’erreur qui apparaissait dans Tax-on-web suite à un nouveau code administratif qui a bloqué le calcul d’impôt. Ce problème a été résolu le jour même.
Le fait de ne pas disposer du calcul ne bloque pas la soumission de la déclaration ou sa sauvegarde. Le calcul ne fait pas partie intégrante de la déclaration. Il peut de toute façon être obtenu après la soumission de la déclaration (via le bouton « Calculer » dans Tax-on-web). | Résolu | Même si cela ne bloque pas la déclaration ce genre de message sème le doute et entraine donc un recalcul complet par le mandataire l'ITAA attend donc que l'impact de ce genre d'erreurs soit pris plus au sérieux par le SPF |
Les données de 2022 sont affichées au lieu de 2023 | Le SPF Finances n’a pas reçu assez de données à ce sujet. | Analyse supplémentaire nécessaire | L'ITAA et le SPF ont besoin de plus d'informations à ce sujet pour analyser le souci : si vous êtes dans cette situation : prenez contact avec le servicedesk |
Pas de nom mais uniquement un numéro de dépôt sur l'accusé de réception | Le SPF Finances n’a pas reçu assez de données à ce sujet. | Analyse supplémentaire nécessaire | L'ITAA et le SPF ont besoin de plus d'informations à ce sujet pour analyser le souci : si vous êtes dans cette situation : prenez contact avec le servicedesk |